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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404081_20240404
4 avril 2024
B, également présent et assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507686_20250606
6 juin 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
DTA_2501101_20250310
10 mars 2025
DTA_2513368_20250825
25 août 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
DTA_2517945_20251107
7 novembre 2025
n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas justifié que l’entretien individuel a été conduit par une personne qualifiée ; l’agent ayant conduit l’entretien ne l’a pas interrogée de manière approfondie
- Asile - 15 jours
DTA_2216089_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
DTA_2213380_20221107
7 novembre 2022
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
ELOIGNEMENT
DTA_2500899_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502003_20250424
24 avril 2025
doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles D2 des dispositions communes du règlement
Reconduite à la frontière
DTA_2406892_20240809
9 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
DTA_2507763_20250606
du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogé de manière approfondie ; - elle n'a pas été précédée
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2500475_20250307
7 mars 2025
E, le compte-rendu de l'entretien individuel mentionne que celui-ci a été conduit par un agent qualifié en vertu du droit national.
DTA_2216791_20230110
10 janvier 2023
de droit au regard des dispositions combinées des articles 15 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 et des articles 21, 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 faute pour
DTA_2300089_20230130
30 janvier 2023
DTA_2300090_20230130
DTA_2604394_20260402
2 avril 2026
à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national et dans le respect de la confidentialité ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du
1ère chambre
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2203630_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
DTA_2300195_20250106
6 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 715 bis des statuts et règlements généraux de la Ligue nationale de rugby (LNR) : " La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement
8ème chambre
DTA_2006247_20230511
11 mai 2023
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - le règlement (CE) n° 284/ 2013 de la commission du 1er mars 2013 ; - le règlement d'exécution (UE)
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