B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception émis le 12 février 2021 par la direction régionale des finances publiques de La Réunion pour obtenir remboursement de

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code précité : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

Par décision du 8 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté sa réclamation.

ORDONNE : Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par ordonnance n°2406710 du 20 février 2025 est étendue au contradictoire de la société MMA Entreprise.

B... tend à ce que la mission d’expertise soit étendue au contradictoire de la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur de l’entreprise CBG CONSULTING, Maître d’œuvre de la conception.

Aux termes de l’article L. 123-50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ».

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Elle soutient que : - les subventions allouées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le cadre de conventions

Les élus au CSEC ont sont d'ailleurs convenu lors de la réunion du 30 mai 2023, évoquant la nécessité d'une " très longue formation ". 30.

La procédure a été communiquée à la société Entreprise Allamanno, à la société Atelier ADP, à la société SIAREM, à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la commune de Marseille et à M.

un avis au cours de cette réunion du 9 novembre 2019.

Trois réunions de négociations avec les organisations syndicales ont eu lieu les 25 et 30 juin 2025 puis le 8 juillet 2025.

Toutefois, aucun texte ni aucun principe n'impose la communication spontanée aux élus de l'avis d'une commission interne consultée sur un projet avant la réunion de l'assemblée délibérante.

n'a pu se rendre à cette réunion.

Le 5 décembre 2017, elle a conclu à cet effet avec l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise un protocole préélectoral.

décembre 2021, la société par actions simplifiée Ormeaudis, représentée par Me Chonnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

Les mémoires en extension susvisés ont été communiqués à la région des Pays de la Loire, à la société Socotec Construction, à la compagnie AXA France IARD, à la société Entreprise de Travaux Publics de

Il ne saurait donc lui être fait grief d'avoir pris un risque en poursuivant le contrat avec ces entreprises.

La procédure a été communiquée au préfet de La Réunion le 28 novembre 2025, qui n’a pas produit de mémoire.

Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; / 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des