d'ouvrage, dont la SMABTP ; - au surplus, ces questions relèvent du juge du fond et non du juge des référés comme juge de l'évidence ; il s'agit de contestations sérieuses qui font obstacle à toutes

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

C..., l’exécution du présent jugement implique seulement que la déclaration préalable en vue de travaux portant sur l’installation de clôtures et l’aménagement d’un accès depuis la rue Jean Jaurès sur

Elle soutient que : - alors que la concession d'aménagement a expiré depuis le 31 mai 2012, le bilan de clôture n'a toujours pas été signé et le transfert de propriété des biens non-rétrocédés n'a pas

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'harmoniser l'aspect des clôtures avec l'environnement ; le mur de clôture dépasse la hauteur autorisée de 2 mètres ; - à la date de sa déclaration préalable, la pétitionnaire était seulement usufruitière

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

ne sont pas applicables à son projet d'abri de jardin, qui est une construction et non une clôture et est donc soumis aux dispositions des articles AU 7 et AU 10 du PLUi ; - l'abri de jardin constitue

ne sont pas applicables à son projet d'abri de jardin, qui est une construction et non une clôture et est donc soumis aux dispositions des articles AU 7 et AU 10 du PLUi ; - l'abri de jardin constitue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Amadori, - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Verguet, rapporteur ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de M. A....

L'exécution du présent jugement, qui annule la mesure de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont M.

Par jugement avant-dire droit du 14 novembre 2022, le tribunal a jugé que le mur bordant la voie d'accès interne au projet ne présentait pas un recul de 5 mètres par rapport aux limites séparatives en

le nom de leur mère, " G ", adjoint à celui de " E ".

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a, sur requête de M.

, les conditions suivantes doivent être respectées. / L'emploi à nu de parpaings non recouverts est interdit. / Les barbelés visibles de l'extérieur, pour les clôtures sur rue et en limites séparatives

Dès lors que les clôtures sont ajourées, elles peuvent être doublées de plantations composées d'essences variées, locales, non invasives, adaptées à chaque site. ". 29.

Aspect extérieur des constructions / Clôtures : / La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites séparatives est limitée à 2,1 mètres () ".