Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise à la suite du rejet de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire

D à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 5.

jour de retard, un fauteuil ergonomique adapté et un repose pieds conformes aux préconisations médicales et aux références techniques transmises ainsi qu’un preneur de notes, et de procéder à la reconnaissance

Par un arrêté notifié le 10 mars 2024, le préfet de la Dordogne a obligé M.

Par un arrêté notifié le 10 janvier 2024, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

A..., représenté par Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

C..., la préfète de la Drôme justifie le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

Une information écrite est adressée au ménage lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 29 août 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 16 novembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.

rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 180 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement

Cette obligation incombe à toute personne publique, y compris aux autorités autres que l'État. 8.

Cette obligation incombe à toute personne publique, y compris aux autorités autres que l'État. 8.

C A, représenté par Me Nessah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 15 juin 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Bockondas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligée

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des