B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Il a eu connaissance du dispositif et des motifs du jugement du 23 mai 2024 statuant sur la légalité du refus initial de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que : - la facture de vente du 28 septembre 2006 à la société Kian Ara Zagros correspond à la livraison de marchandises réelles et n'est pas fictive ; elle a bien comptabilisé un produit

de formalisation et de production d’un acte de cautionnement bancaire au soutien de sa réponse du 30 janvier 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 23 janvier 2026, reçue

Aux termes de l’article L. 542-4 du même code : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie

administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet de la Manche a refusé

B..., représentée par Me Mezghani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement

A..., représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète de l'Hérault lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

A B et que les sommes correspondent à un crédit vendeur réalisé en 1992 pour le rachat du stock de marchandises.

Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * le principe du contradictoire préalable n'a pas été respecté ; la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) lui a refusé

des charges déductibles dont il a été justifié de l’intérêt pour l’entreprise ; - le passif d’un montant de 300 000 euros pour l’exercice 2016 est justifié ; - la réalité de l’importation des marchandises

611-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser

C..., représentée par Me Ngoto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer