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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
la remise de ces études, ni aucune pénalité pour un retard dans leur validation ; - elle est fondée à être exonérée des pénalités de retard mises à sa charge par le titre de recette litigieux en vertu
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511874_20250922
22 septembre 2025
en raison d'une erreur de fabrication et que, pour cette raison, des récépissés lui avaient été remis tout au long de l'année 2024.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
structure " pour les trois types de structures porteuses ayant fait l'objet d'investigations (bois, métal, béton) ainsi que pour la remise du rapport d'essai prévu par le cahier des charges " sondages
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501254_20250320
20 mars 2025
Elle a été convoquée à la préfecture du Nord pour la remise de son titre le 4 novembre 2024 mais son titre n'a pu lui être remis.
DTA_2509237_20250926
26 septembre 2025
B..., représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à la remise
DTA_2301722_20230621
21 juin 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 13.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
Par suite, elle ne peut prétendre à bénéficier d'une remise supplémentaire de cet indu. Sur le bien-fondé de l'indu d'avril 2019 à mai 2020 : 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2201885_20221124
24 novembre 2022
Ces documents sont revêtus de l'indication de la date de remise, le 10 août 2022, et de la signature de l'intéressé sur chacun des exemplaires qui leur ont été remis.
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301662_20251127
27 novembre 2025
relatifs au bien-fondé de l’indu.
8e Section - MESD
DTA_2502963_20250213
13 février 2025
A, - et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés. Considérant ce qui suit : 1.
8ème Chambre
DTA_2407100_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé pour édicter à l’encontre du requérant la décision de remise
DTA_2105649_20240404
DTA_2107104_20240404
6ème Chambre
DTA_2206090_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202076_20221007
7 octobre 2022
Toutefois sa remise matérielle n'a pu avoir lieu lors de la présentation de la requérante en préfecture.
1ère Chambre
DTA_2000693_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient qu'aucun moyen soulevé n'est fondé.
4ème chambre - 4/11
DTA_2310109_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident
5ème Chambre
DTA_2208461_20251016
B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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