Sur le principe de la responsabilité : 4.

Enfin, la circonstance selon laquelle l'entretien a eu lieu sur demande de la requérante n'est pas par-elle-même de nature à caractériser une carence fautive susceptible d'engager la responsabilité de

isolé est insuffisant à établir l’existence d’un harcèlement moral à son encontre, ni d’ailleurs l’existence d’un comportement vexatoire à son encontre sur une longue durée de nature à engager la responsabilité

Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité pour faute : 3.

Il soutient que : - la responsabilité de la SA La Poste est engagée en raison du harcèlement moral qu'il a subi depuis 2011 ; - il est fondé, en raison de ce harcèlement moral, à demander la condamnation

Suite à une enquête disciplinaire menée à la demande de son employeur du 20 novembre au 13 décembre 2019, le sous-gouverneur de la Banque de France a engagé une procédure disciplinaire et, à l'issue, a

Sur la responsabilité de l’Etat : Si l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques

affecté à la direction des constructions navales (DCN), administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité

la direction des constructions navales (DCN), administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - si elle souligne la carence de l'Etat régulateur, elle recherche la responsabilité

affecté à la direction des constructions navales (DCN), administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité

affecté à la direction des constructions navales (DCN), administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité

affecté à la direction des constructions navales (DCN), administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requérante, formulées sur le fondement de la responsabilité sans faute, sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ; - Mme D a été

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée est illégale ; cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; -

A a été employé relevait du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, de catégorie B.

Sur la responsabilité de la commune : 8.

Enfin, la circonstance selon laquelle l'entretien a eu lieu sur demande du requérant n'est pas par-elle-même de nature à caractériser une carence fautive susceptible d'engager la responsabilité de son

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 3.

Il soutient que : - le Dr F, praticien hospitalier, ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée ; seule la responsabilité de son employeur le CH d'Alès Cévennes peut être recherchée ; - les

La requérante, qui n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause ces témoignages, se borne à imputer ce mal être à son employeur.