La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain, le préfet du Var a considéré que l’intéressé s’est maintenu plus

D ne sont pas fondés.

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de toutes les personnes qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de la personne étrangère constituerait une menace à l'ordre public ne

Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, notamment à l'égard de la situation familiale et professionnel du requérant.

2011 par le conseil national du bruit et des professionnels de la vente de city-stades, lequel n'a pas de portée normative contraignante. 10.

Sur la provision : 4.

Ces décisions contiennent ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet des Yvelines pour retirer leurs titres de séjour.

Il ressort des termes de la décision de refus de titre de séjour en qualité de salarié, que celle-ci est fondée, en particulier, sur l'appréciation par le préfet, des conditions d'entrée et de séjour de

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision de refus de séjour attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dans ces conditions, M.

Par suite, elles font état des considérations de droit qui leur servent de fondement.

l'intéressé mais également sur ses conditions de séjour et sur ses situations familiale et professionnelle.

F... ne sont pas fondés et rappelle que l’intéressé s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement et qu’il constitue une menace pour l’ordre public nonobstant la circonstance qu’il n’a pas été

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le 13 juillet 2021, le recteur d'académie a procédé à la radiation du requérant pour abandon de poste et rupture du lien avec le service, pour n'avoir pas rejoint le 9 mai 2021 le poste de fondé de pouvoir

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 5.