Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A conteste la fin de prise en charge, par l'assurance maladie, de ses arrêts de travail et soins en lien avec sa maladie

En troisième lieu, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'invoque aucun autre texte faisant obstacle à ce que les salariés et anciens salariés des mines bénéficient des dispositions

de travail, qui ne lui ont pas été réglés comme en atteste son dernier bulletin de paye valant solde de tout compte du mois de mars 2022, alors qu'elle a transmis son arrêt de travail déclarant cet accident

de travail, qui ne lui ont pas été réglés comme en atteste son dernier bulletin de paye valant solde de tout compte du mois de mars 2022, alors qu'elle a transmis son arrêt de travail déclarant cet accident

travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ().

annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ».

pour cause d'accident du travail ; (…).

pour maladie depuis le 17 mai 2016 devra nécessairement être reconnue dès lors que la dégradation de son état de santé trouve son unique source dans ses conditions de travail.

La nocivité de l'amiante et la gravité des maladies qu'il cause étaient, en dépit du temps de latence très élevé de certaines de ces pathologies, pour partie déjà connues avant 1977.

réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. " 3.

de maladie. 4.

de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; / 5° La prestation compensatoire mentionnée

de maladie.

A a déclaré le 23 janvier 2023 un épisode de rechute à l'origine d'un arrêt de travail.

Elle soutient que : - salariée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, elle est tombée gravement malade et a été en arrêt du 22 avril au 17 décembre 2022, ne percevant alors que des indemnités journalières

Le 19 février 2019, il a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, tel que défini au a du 3° de l'article D. 614-1 de ce code et cotise pour les accidents du travail et les maladies

Par un nouvel arrêté du 6 janvier 2022, dont il est demandé l'annulation, le maire de la commune a, à nouveau, placé Mme B en congé de maladie ordinaire du 5 décembre 2020 au 27 octobre 2021.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.