Mme B demande au tribunal la condamnation de la commune de Saint Cyprien à lui verser la somme de 35 232 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et la capitalisation de ces intérêts

A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de point et la décision du 26 janvier 2022 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre

de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise ". 3.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fouesnant a refusé de l'informer des conditions de versement de l'indemnité, décidée par délibération

notamment). / Si l'infiltration est insuffisante pour absorber les volumes à traiter, le rejet de l'excédent pourra être dirigé vers le réseau public ou le milieu naturel, après autorisation de la collectivité

trois mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Cette décision informe également le requérant que sa place sur le marché lui sera définitivement retirée en cas de nouveau constat d'un défaut de protection du sol de son emplacement.

administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.

à lui verser la somme indûment prélevée assortie des intérêts calculés au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de la Poste une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

Le président du tribunal a désigné Mme Chatal, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert des personnes demandant l'asile en France vers l'Etat membre

Dans ces conditions, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 196,40 euros.

Par courrier du 16 janvier 2023, le département de l'Ariège demandait à Mme C de lui fournir les justificatifs de l'emploi des sommes versées dans le cadre d'un contrôle.

Par une décision du même jour, dont M.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet d'aménagement en litige se situe au sein de la zone verte du plan de prévention du risque inondation de l'Ill, zone dans laquelle la

B... était titulaire en vertu de la décision révélée par le courrier du 11 décembre 2024 communiqué via l’application « démarches-simplifiees.fr » a pour effet de le faire revivre.

En application des dispositions mentionnées au point 4, ces décisions doivent être justifiées à la fois par la protection des espaces naturels sensibles et par l'ouverture ultérieure de ces espaces au

Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces deux décisions.

B..., représenté par Me Racle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire et

vue de la restructuration du site Boet Stopson par l’aménagement de quatre lots destinés à la construction, une voirie, une placette, cent cinquante-sept places de stationnement ainsi que des espaces verts