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733 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003061_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003070_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202624_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... détient son compte professionnel et un compte personnel joint avec sa compagne, éleveuse de caprins. Contrairement aux déclarations réitérées de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302370_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302371_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2007567_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903420_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

F à lui verser une provision de 25 000 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907943_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de faux en écriture, de tentative d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux, de contrefaçon de chèque et d'usage de chèque contrefait commis au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300021_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. / Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521901_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, l’AP-HP, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage, demande à ce que la mission de l’expert soit complétée selon les termes de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2301114_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Delcombel, demande au juge des référés de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d'usage

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2302104_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103295_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A d'entraîner des animaux ne constitue pas une source de gain automatique mais seulement le moyen d'effectuer d'éventuels spectacles payants ; - M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206040_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

avait un intérêt à acquérir les titres de la société Nouvel Acte, d'une part, génératrice d'un important chiffre d'affaires et d'autre part, en constante croissance, constituant ainsi une nouvelle source

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003514_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_1909219_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois, à l'appui de ces allégations, il ne produit que des photos qui ne permettant pas à elles seules d'établir que ce local serait source de dangers.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2220859_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A, notamment son insertion professionnelle, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309600_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - - l'imminence de l'évacuation et les pressions quotidiennes exercées contre les occupants créent une situation d'urgence ; celles-ci justifient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021913_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302989_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place

Source officielle

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