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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
DTA_2003070_20230419
2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
B... détient son compte professionnel et un compte personnel joint avec sa compagne, éleveuse de caprins. Contrairement aux déclarations réitérées de M.
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2302371_20250306
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
6ème chambre
DTA_1903420_20230404
4 avril 2023
F à lui verser une provision de 25 000 euros.
4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
de faux en écriture, de tentative d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux, de contrefaçon de chèque et d'usage de chèque contrefait commis au cours de cette période.
1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. / Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521901_20251217
17 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, l’AP-HP, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage, demande à ce que la mission de l’expert soit complétée selon les termes de son
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2301114_20230614
14 juin 2023
2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Delcombel, demande au juge des référés de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d'usage
JUGE UNIQUE 1
DTA_2302104_20241115
15 novembre 2024
documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
A d'entraîner des animaux ne constitue pas une source de gain automatique mais seulement le moyen d'effectuer d'éventuels spectacles payants ; - M.
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
avait un intérêt à acquérir les titres de la société Nouvel Acte, d'une part, génératrice d'un important chiffre d'affaires et d'autre part, en constante croissance, constituant ainsi une nouvelle source
5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
10ème Chambre
DTA_1909219_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, à l'appui de ces allégations, il ne produit que des photos qui ne permettant pas à elles seules d'établir que ce local serait source de dangers.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2220859_20221219
19 décembre 2022
A, notamment son insertion professionnelle, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé.
DTA_2309600_20231206
6 décembre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - - l'imminence de l'évacuation et les pressions quotidiennes exercées contre les occupants créent une situation d'urgence ; celles-ci justifient
DTA_2021913_20230207
7 février 2023
ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6.
6ème Chambre
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place
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