Aux termes de L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est hébergé au domicile de son

et du droit d'asile en lui opposant l'insuffisance de ses ressources alors qu'il a le statut de travailleur ; - le préfet a méconnu l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

En premier lieu, la demande de Mme A... a été examinée sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet ayant notamment pris en compte une autorisation de travail

B A, né le 7 octobre 2001 à Conakry (Guinée), ressortissant guinéen, est entré en France en août 2017 selon ses dires et a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné par les services de l'aide

France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

de concordance non datée indiquant qu'il a travaillé de mai 2020 à avril 2022 en qualité d'employé polyvalent sous une autre identité mais non corroborée par d'autres pièces du dossier, notamment les

Aux termes de l’article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. M.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il

B, âgé de 59 ans, a travaillé régulièrement en France en qualité de travailleur saisonnier agricole depuis 2001 au bénéfice de plusieurs contrats de six mois pour la durée desquels il ne conteste pas avoir

A, ressortissant marocain né le 25 mai 1995, est entré en France le 4 février 2020 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 31 janvier 2020 au 7 juin

des personnes sans domicile stable, et ne démontrent pas davantage une insertion sociale du requérant alors qu'il réside en France depuis 2016.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

Vu : le convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code des relations