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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400073_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle fait valoir que : - la contestation de la validité du lot n°3 du marché de substitution est irrecevable en l’absence de tout intérêt lésé ; - les autres moyens soulevés par la SAS Laboratoire d
Source officielle7ème chambre
DTA_2403904_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2433972_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300277_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
délivré depuis moins de 10 ans, d'un visa long séjour en cours de validité, est en France depuis moins de 3 mois, n'est pas signalé aux fins de non admission, n'est pas une menace pour l'ordre public
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300273_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
délivré depuis moins de 10 ans, d'un visa long séjour en cours de validité, est en France depuis moins de 3 mois, n'est pas signalé aux fins de non admission, n'est pas une menace pour l'ordre public
Source officielle6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la validité du marché en litige : 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509054_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Toutefois, par un courrier du 12 décembre 2024, notifié le même jour, le directeur territorial de l’OFII de Lyon a demandé à Mme B... de produire une attestation de demandeur d’asile en cours de validité
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2509854_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
SI » du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points du capital de son permis de conduire pour une infraction commise le 14 septembre 2024 et l’a informé de la perte de validité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2506793_20260209
9 février 2026
9 février 2026
homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il possède un passeport en cours de validité
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304040_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304155_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et une adresse stable, raison pour laquelle il a précédemment fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence en 2021 sur le fondement d'un passeport en cours de validité et de la même adresse
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305533_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204548_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision référencée " 3 F " du 18 avril 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension provisoire de la validité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302556_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2108594_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A C, à la suite d'une infraction relevée le 2 mars 2016, et a constaté la perte de validité de ce permis par suite du retrait de la totalité des points dont était affecté ce capital.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007604_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du décret n°2016-6 du 5 janvier 201, qu'elle a entrepris des travaux d'une importance suffisante pour interrompre le délai de validité du permis et qu'en février 2019, le chantier était toujours en cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2003405_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que seul le préfet est compétent pour autoriser tant la validation que la délivrance d'un titre de séjour en France, l'arrêté du 19 mai 2009 donnant compétence à l'OFII pour procéder à la validation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203142_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de validité ou de séjour.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309000_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300291_20230204
4 février 2023
4 février 2023
Une attestation de demande d'asile d'une durée de validité d'un mois lui a été délivrée.
Source officiellePage 25 sur 3147