exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 503,08 euros au titre de l'année 2015, et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 503,08 euros au titre de l'année 2016 ; 2°) d'enjoindre

A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 2 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher lui réclame la somme de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année 2022.

Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 16.

de la sécurité sociale mais provient d'une rente d'éducation qui n'a pas à être prise en compte dans l'appréciation de ses revenus au titre de la prime d'activité.

Il soutient que : - sa demande de versement d'indemnité n'est pas prescrite ; - la décision de refus de prime aurait dû être matérialisée par un arrêté ; - la prime pour l'année 2017 est due, en

du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. () ". 8.

Il fait valoir que les décisions de recouvrement d'un trop-perçu et de refus de remise de dette de prime exceptionnelle de fin d'année sont prises par la caisse d'allocations familiales agissant pour le

d'année ; - le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; - le code de justice administrative.

exceptionnelle de fin d'année 2020 de 152,45 euros.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources (…) prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant un caractère

une somme de 8 370 euros au titre de l'indemnité de résidence, de la prime de référence, de la prime métier et de la prime de fin d'année dont elle a été privée du 7 mai 2018 au 31 décembre 2020, avec

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 23.

exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 228,67 euros et la décision du 25 juillet 2020 par laquelle la caisse a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant

B C, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 738,36 euros correspondant à l'indemnité de sujétion pour effectifs pléthoriques non-versée depuis l'année scolaire 2019-2020, aux

par les établissements ou collectivités dont elle est issue et ayant instauré la prime de fin d'année ; - d'annuler la délibération du 15 novembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté

de noël ; 2) d'enjoindre au département de la Moselle de la rétablir dans ses droits au RSA et à la prime exceptionnelle de fin d'année ; 3) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales

Sur les conclusions dirigées contre l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.

exceptionnelle de fin d'année.

C une dette de 152,45 euros résultant d'un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2019 et une dette de 152,45 euros d'indu de prime d'activité de fin d'année au titre de 2020.

Par courrier du 1er août 2024, notifié le 7 août 2024, Mme A... a formé une réclamation tendant au versement d’un complément des primes de service, versées aux mois de mai 2020 et mai 2023, respectivement