Les prestations servies aux agents lorsqu’ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l’employeur. 4.

représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents. / Cet accord détermine notamment : /1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demande, pour sa part, la condamnation du CCAS de Lanester à lui rembourser la somme de 8 597,81 euros versée au titre des prestations de santé

D..., la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, Toulouse Métropole et la société des eaux de Toulouse Métropole.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault Pic-RCT demande de condamner le centre hospitalier du bassin de Thau à lui verser la somme de 12 315,62

Ces sommes incluent le versement des indemnités journalières servies par la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime à M.

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : S’agissant des débours : La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône justifie, par l’état et l’attestation

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 7.

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 22.

Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs au versement des prestations sociales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or demande la condamnation de la commune de Cluny à lui verser la somme de 12 776,69 euros, assortie

maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles ; / () Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière

Le solde de la pension d'invalidité, s'il existe, doit être versé à la caisse primaire d'assurance maladie. 24. Il résulte de l'instruction que M.

Elle soutient que : la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas formé de réclamation préalable ; l’action indemnitaire de la caisse primaire d’assurance maladie est prescrite ; la faute de la

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine : 13. Il résulte de l'instruction que la CPAM des Hauts-de-Seine a versé, pour M.

Par suite, la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant au remboursement de ses débours et au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion ne peut qu'être

à Mme C à 8 568,44 euros, à titre principal et à 11 118,44 euros à titre subsidiaire, de celle versée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à 13 067,02 euros, et de la somme versée au

lieu de condamner cette commune au versement de la somme de 961,01 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 18.

au titre de l'assurance maladie ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 716,27 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire : S’agissant des débours : La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire justifie, par l’état définitif des