D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A... a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 17 décembre 2025. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M.

d'asile, il n'a cependant entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation depuis le rejet de cette demande. 8.

La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 ".

La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 ".

A C, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant

Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande. Sur l'objet du litige : 2.

Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

C a présenté une demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par une décision du 25 septembre 2024, le CIVEN a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que la situation de M.

de la requête au motif que la requérante ne produit pas de certificat médical autre que celui qu'elle a produit à l'appui de sa demande, mais ajoute que la requérante peut présenter une nouvelle demande

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

état de cause, qu'être rejetées.

de la requête.

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure et, en tout cas, dans un délai

Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la