Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du procès-verbal de carence valant décision d’invalidation du passeport manque en fait et doit, par suite, être écarté.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, le syndicat CGT Insertion probation de Meurthe-et-Moselle (CGT IP 54), le syndicat CGT IP des Vosges et de l’Aube (CGT IP

A l'appui de son moyen, Mme A se borner à alléguer l'absence des membres du jury avant l'édiction de la délibération litigieuse et à relever l'absence de production du procès-verbal afférent.

En deuxième lieu, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions

Le moyen tiré de ce que ce procès-verbal aurait été dressé par des agents non assermentés doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 4.

Me Bacha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction de deux

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La commune de Dijon fait valoir que suite aux demandes formées par les requérants les 5 juillet 2021 et 18 novembre 2022, deux procès-verbaux ont été établis le 22 novembre 2021 et le 10 mai 2023 pour

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

D en qualité de deuxième délégué, celle de M. C en qualité de troisième et dernier délégué, celle de Mme G en qualité de 1ère suppléante et celle de Mme F en qualité de deuxième suppléante.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 avril, 23 avril et le 28 avril 2025, M.

Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 7.

Le requérant ne conteste pas le contenu de ce procès-verbal qui a été versé à l'instance.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré du caractère non intentionnel du manquement doit être écarté. 12. Selon le procès-verbal d’infraction du 20 octobre 2021, M.

Mme C D est propriétaire de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ainsi que d'un local commercial situé 17 rue de la Paix, sur le territoire de

Ce procès-verbal porte la signature de l'intéressé et comporte l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le moyen tiré de ce que M.

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de session d’examen que les épreuves auxquelles s’est présenté M. A... se sont déroulées en présence de deux membres du jury, M.