Le moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. Sur la mesure de régularisation : 4.

à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des

semestre 2023 en comparaison avec le premier semestre 2021.

En premier lieu, il appartient non à l’autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée mais au requérant de soulever des moyens assortis de précisions suffisantes permettant

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation doit être écarté dans toutes ses branches.

Ainsi, cette première branche du moyen doit être écartée. 9.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.

Par suite le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit être accueilli dans ses deux branches. 13.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 11.

Par suite, cette branche du moyen doit être écarté. 12.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E G, 3e adjointe au maire chargée du cadre de vie et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du maire de Gournay-sur-Marne à l'effet

du premier mémoire en défense, est irrecevable en vertu des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

du premier mémoire en défense, est irrecevable en vertu des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée en raison de son inopérance. 26.

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée en raison de son inopérance. 26.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté en ses deux branches. 5.

Rousseau, premier conseiller, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société L'Or en cash ne sont pas fondés.