Sur les conclusions en matière de dépens : La présente procédure n’ayant donné lieu à aucun dépens, la SAS Natixis n’est en tout état de cause pas fondée à en demander le remboursement en application

En troisième lieu, les requérants devant supporter une partie des travaux réalisés d'office par la commune, il y a lieu d'examiner leurs conclusions subsidiaires tendant à ce que le montant des dépenses

Sur les frais d'instance : 10.

Sur les frais liés au litige et les dépens : 8.

Sur les frais liés au litige : 15.

propriétaire (…) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (…) d) Les

Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à

A... du paiement d’une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les conclusions de M.

Les moyens de M.

En ce qui concerne les frais de l'instance non compris dans les dépens : 54.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

perdante dans la présente instance, la somme que la société GTP demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M.

professionnels notamment en procédant à une évaluation forfaitaire des frais alimentaires ; - s'ils admettent avoir estimé à tort des dépenses personnelles comme étant professionnelles, à hauteur de

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 9.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

exposés et non compris dans les dépens.