Sur la légalité de la délibération contestée : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par un acte de vente du 5 août 2003, le Conseil de Paris a décidé de l’acquisition de cet ensemble immobilier.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Vendée se serait abstenu, préalablement à l’édiction de l’obligation de quitter le territoire prononcée à l’encontre de M.

des trois autres ventes de terrain à bâtir, vendues sur la même période au prix moyen de 761 euros le mètre carré hors taxe.

, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

base de 2 500 000 euros soit un prix net vendeur de 2 360 000 euros.

Il soutient que les moyens de la requête de M. E ne sont pas fondés.

Sur la recevabilité : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022. M.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté et a déposé, parallèlement, une requête en annulation contre celui-ci. 2.

de l'Avadex 480 sert de vecteur à la vente de ses autres produits ; - la décision litigieuse porte atteinte à son image commerciale, mettant en doute ses capacités de recherche et développement et la

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2019, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Les activités concernant la rôtisserie, les ventes d'articles de plein air, et la vente de vins locaux, ne se distinguent pas de l'activité de supermarché, même si elles sont saisonnières.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

512 m². 2.