plus, à la date à laquelle l'autorité compétente statue, ne constitue pas une condition de délivrance d'un permis de construire, faisant seulement obstacle, le cas échéant, à sa mise à exécution et la

développés dans sa requête, et invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L.611-1 du CSESEDA en l'absence de preuve, rapportée par le préfet du rejet définitif

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 9.

Par un nouvel arrêté du 26 novembre 2022, le préfet de l'Essonne l'a à nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de circulation sur

E B, représenté par Me Durand, doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 prise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, qui a rejeté

Par suite, le moyen tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté du 2 juin 2023 doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 3.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

La nouvelle commission ainsi constituée est compétente pour la fixation des bases d'imposition à retenir à compter de cette dernière date, et pour l'ensemble du territoire de la commune résultant de la

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

F tendant à la suspension de l'exécution de la mesure de l'éloignement prise à son encontre, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de suspendre l'exécution des décisions administratives

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 8 mars 2021 n'est pas fondé et doit être écarté. 3.

D était compétent pour signer les décisions en litige portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

D était compétent pour signer les décisions en litige portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne le refus de titre : S'agissant de la légalité externe : 3.

D..., représentée par Me Venezia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 16 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité

Considérant ce qui suit : 1.

de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ". 9.