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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204873_20250404
4 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 ; - le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
DTA_2204874_20250404
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Franck Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le
Magistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
Le 31 mai 2019, le président du conseil départemental des Yvelines a signé un titre de recettes pour le montant de 5 771,91 euros.
Chambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
Le 31 janvier 2020, elle a de nouveau saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié.
4ème chambre, JU
DTA_2009852_20221230
30 décembre 2022
juillet 2020 et à la capitalisation des intérêts échus le 31 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle.
1ère chambre
DTA_2104181_20230126
26 janvier 2023
janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 14 au 31 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
11ème chambre, JU
DTA_2308194_20251118
18 novembre 2025
En effet, en application de ces dispositions, le délai de réclamation expirait effectivement le 31 décembre 2020 pour la taxe d’habitation 2019 et le 31 décembre 2021 pour la taxe d’habitation 2020.
3ème chambre
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
titre de l'année 2015 et la somme de 627 euros procédant d'un avis n° 092 portant mise en recouvrement le 31 octobre 2016 de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402203_20251208
8 décembre 2025
de sa dette d’un montant de 1 686,37 euros résultant d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale au titre de la période du 1er mars 2022 au 31 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1415951_20251015
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014, la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
ORTA_1416080_20251015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014, la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la
ORTA_1416106_20251010
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014, la société CODIFRAIS, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
ORTA_1416110_20251015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014, la société PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la
2ème Chambre
DTA_2301720_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2023 et 31 janvier 2024, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500735_20250131
31 janvier 2025
Fait à Montpellier, le 31 janvier 2025. Le juge des référés, V.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200555_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 8 octobre 2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2021, implicitement
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202115_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 11 août 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la
7ème chambre
DTA_2107292_20231116
16 novembre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L.331-31 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de
DTA_2206086_20250717
17 juillet 2025
B A, survenu le 31 mars 2020 ; - les travaux de réhabilitation et de rénovation de l'appartement de 140 m² ont pris fin en 2012 ; - l'appartement était inhabitable et insalubre et elle en justifie
6ème chambre, JU
DTA_1405342_20221117
17 novembre 2022
Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par ce jugement pour la période du 31 juillet 2014 (selon le terme fixé à l'article 1er du jugement) au 31 mars 2021
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