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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600735_20260122
22 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sans délai au maire d’Allauch de lui mettre à disposition une salle communale
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601420_20260225
25 février 2026
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 février 2026 par laquelle le maire de la commune de Saint Etienne de Tulmont a refusé de mettre à disposition la salle
5ème chambre
DTA_2105573_20230425
25 avril 2023
Mme B et Mme C sont copropriétaires d'une maison d'habitation située 2 place de l'Église à Noisseville en Moselle, à proximité d'un square et d'une salle des fêtes communale.
3ème Chambre
DTA_2313348_20260409
9 avril 2026
une avance sur l’abonnement annuel 2021 CD sécurité.
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
La commune de Saint-Guinoux a sollicité, le 24 février 2017, la désignation d'un expert afin de constater les désordres affectant la salle polyvalente.
Chambre 1
DTA_2601393_20260513
13 mai 2026
D... a procédé à une suspension de séance pour déplacer la séance du conseil municipal de la salle du conseil à la mairie à la salle polyvalente de la commune ; ce déplacement en cours de séance, intervenu
DTA_2200549_20241121
21 novembre 2024
En 2017, le conseil municipal de la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) a décidé de procéder à la réfection et au remplacement du sol de la salle omnisports municipale.
CHAMBRE 1
DTA_2202040_20241108
8 novembre 2024
décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 octobre 2009 portant réglementation de la pêche des poissons migrateurs en mer et dans la partie salée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406329_20240830
30 août 2024
, de la saleté de la cour de promenade, dépourvue d'un point d'eau, de banc et de barre fixe, de la vétusté, du caractère exigu, limité et vétuste en termes d'équipements et de l'absence d'aération de
2ème Chambre
DTA_2300393_20251119
19 novembre 2025
salle de gymnastique, un gymnase, une salle de musique et un dojo.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503259_20250326
26 mars 2025
La société Homegreen Boxinnov sollicite l'intervention du Tribunal en vue d'obtenir un éclairage sur un différend l'opposant à la communauté de communes Arve et Salève.
URGENCE- Etrangers
DTA_2202241_20221115
15 novembre 2022
D a présenté son rapport et entendu les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Wahab, représentant Mme E et M.
5ème Chambre
DTA_2114355_20230309
9 mars 2023
C A, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre
DTA_2306961_20250624
24 juin 2025
11 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Mions a rejeté sa demande de mise à disposition de locaux communaux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mions de lui mettre à disposition des salles
10ème chambre
DTA_2207289_20260403
3 avril 2026
Teste, - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, - et les observations de Me Guena, substituant Me Férignac, représentant la commune de Thiais, la société Kollé n’étant ni présente
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516706_20251126
26 novembre 2025
de réunion ; 2°) d’enjoindre au maire de Dammartin-en-Goële de mettre à sa disposition la salle Villa de Gesvres le 28 novembre 2025 de 18 heures à 23 heures 30 ou, dans l’hypothèse où cette salle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203745_20220727
27 juillet 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où elle n'organise qu'une seule séance de cinéma de plage par an, ce qui ne peut donc avoir des conséquences à long terme sur la pérennité des salles
magistrat ROUSSEAU
DTA_2200004_20230706
6 juillet 2023
A a demandé aux autres résidents de quitter la salle à manger. Le rapport relève l'obstination de M.
ORTA_2603936_20260413
13 avril 2026
surplus de la commune de Longperrier représentée à l’instance ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision du 24 février 2026 de la maire de Longperrier refusant la mise à disposition de la salle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405501_20240909
9 septembre 2024
19 août 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune de Martillac, signant par ordre du maire de cette commune, a refusé de lui donner réponse sur sa demande de réservation de salles
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