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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2514787_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400571_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102086_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 425-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214636_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500456_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par une ordonnance du 6 juin 2025 la clôture de l'instruction a été reportée au 17 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201732_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304976_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308086_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Bertoncini, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306811_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508944_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300925_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903031_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner
Source officiellePage 26 sur 1832