CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

32 647 résultats pour « Article 19-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201311_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Article 2 : les conclusions du SDIS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203828_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301997_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision de la rectrice de l'académie de Limoges du 19 septembre 2023 est annulée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205089_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'une contamination par la covid-19. / () ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200018_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504374_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304388_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500978_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu l’ordonnance n° 2500979 du 19 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par des mémoires enregistrés les 4 janvier et 19 février 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315686_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303169_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306925_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100495_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500892_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204221_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608085_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

Page 26 sur 1633

← PrécédentSuivant →