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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200532_20230707
7 juillet 2023
2009 ; - le code de justice administrative.
DTA_2200536_20230707
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DTA_2107603_20240705
5 juillet 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2004096_20230926
26 septembre 2023
Cantié en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403156_20240620
20 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500130_20250127
27 janvier 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
6ème Chambre
DTA_2107167_20251112
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, au titre desquels les frais d’expertise d’un montant de 1 200 euros.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300973_20230606
6 juin 2023
de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1903984_20221208
8 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307871_20250731
31 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_1907177_20230713
13 juillet 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 13 697 euros retenue ci-dessus à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
Le 24 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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