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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208120_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des articles L. 583-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2009338_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405833_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522858_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : / 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sur le revenu et de taxe sur les plus-values élevées auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la doctrine fiscale figurant au BOI-BIC-RICI-10-10
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 2231-7 du même code : " I.- La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_1904405_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2102281_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002568_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200914_20220818
18 août 2022
18 août 2022
à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200516_20220818
18 août 2022
18 août 2022
à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
373,75 euros détaillée comme suit : DFT partiel de classe II (25%) du 16/12/19 au 24/06/20, soit 192 jours : 1 200 euros (192 jours x (25 € x 25%)), DFT partiel de 15 % du 25/01/20 au 22/06/20, soit 33
Source officiellePage 26 sur 83