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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505161_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, l'article R. 341-4 du code forestier prévoit que la demande d'autorisation de défrichement régulièrement déposée " est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311335_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Larue en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309873_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'article 21 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303496_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
S'il incombe aux Etats membres, en vertu du dernier paragraphe du 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE précité, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : La Polynésie française versera à Mme C une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2521705_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511722_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310433_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cette même somme entre ses mains, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410474_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004307_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302081_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officiellePage 26 sur 267