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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505985_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 422-7 du code de l’urbanisme ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour le maire d’avoir, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les règles de distance prévues par le point 2 de l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2303142_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fumel, partie condamnée aux dépens, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2223132_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511393_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201898_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107060_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107065_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 600-2, L. 424-3 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lannion le versement de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200066_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par trois courriers du 29 août 2023, Mme A a été invitée à régulariser ses conclusions indemnitaires en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2325216_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, qui figurait anciennement à l’article L. 111-8 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
: * Elle méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le service gestionnaire de la voierie a été consulté ; * Le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208476_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100938_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors
Source officiellePage 26 sur 51