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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ". 23.
Source officielleJuge social
DTA_2102878_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En outre, en vertu de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de la décision implicite de rejet contestée : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que
Source officielle4ème chambre
DTA_2303142_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fumel, partie condamnée aux dépens, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007540_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2001167_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108079_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'instruction a été close le 23 décembre 2022 par une ordonnance à effet immédiat prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2403309_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 1
DTA_2500980_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 161-2 de ce code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101179_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207397_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est tardive, et, comme telle, irrecevable ; - les sociétés requérantes ne justifient pas avoir lié le contentieux, en application des dispositions de l'article R. 421
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202803_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 122-23 dudit code ; (…). ».
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