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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302878_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - la réalité de l'infraction commise n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - il ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300923_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301866_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle ; - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 6 septembre 2016 et 31 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306295_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404329_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203664_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507614_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413334_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517468_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports a été implicitement acceptée dans un délai de 48 heures à
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2105396_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
est donc recevable ; - les décisions de retrait de points des infractions attaquées ont été prises en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404767_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2412602_20260219
19 février 2026
19 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302966_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400113_20250226
26 février 2025
26 février 2025
prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004124_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B ; - à titre subsidiaire, de rejeter la requête de l'intéressé comme infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008867_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206522_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400955_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - alors que le droit d’information préalable au retrait de points prévu par l’article R. 222-3 du code de la route constitue une garantie essentielle qui conditionne la régularité de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403895_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
-3 du code de justice administrative, à M.
Source officiellePage 26 sur 205