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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301450_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
suffisamment dimensionnée ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré ne respecte pas les normes minimales de stationnement, fixées à l'article 12 du titre II
Source officielle5ème chambre
DTA_2300063_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302124_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 : La chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de recettes a été régulièrement signé ; - le titre est suffisamment motivé car le titre a été précédé,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003000_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518180_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204120_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107060_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet du Nord est rejeté.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1729 H du code général des impôts sont injustifiées ; - les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ont été méconnues.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100504_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole; / b) "exploitation", l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516684_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103284_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon l'article R. 262-6 de ce code, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent
Source officiellePage 26 sur 71