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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2004164_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'article R. 6152-610 du code de la santé publique dispose que : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200993_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202285_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205460_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques inondations du 10 décembre 2019 ; - il méconnait les articles UA 11 du règlement du PLU et R. 111-27 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301591_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - l'association requérante, dont la vocation est nationale, l'objet social imprécis, le bilan d'action inconnu, dont les statuts méconnaissent les articles 56 et 57 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202375_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un courrier du 3 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 susvisée relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003908_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300417_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101877_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
R. 411-1 du code de justice administrative ; - il résulte des articles 1 à 3 de l'annexe I du cahier des clauses techniques générales visé à l'article 4 de l'acte d'engagement que l'étanchéité des ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202483_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 4B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004950_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
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