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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
L'article 1467 du même code dispose : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
2ème chambre
DTA_2103283_20240104
4 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
A... a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017.
4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I.
6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
A supposer que ces deux pages d’annexe n’aient pas été envoyées à M.
DTA_2403675_20251016
Chambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 : 4.
3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale : « I.-1.
10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
, elle a été privée de ce droit par le service en méconnaissance du principe général du droit au recours hiérarchique et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.».
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2106084_20240701
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
Elle a considéré que l'activité de location de la société constituait une activité commerciale au sens du 5° du I de l'article 35 et de l'article 206-2 du code général des impôts.
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
C A et les créances correspondant aux cotisations des années 2021 et 2022 sont également éteintes en application de l'article 792 du code civil ; - aucune des deux successions n'étant liquidée, elle
9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison du bien dont il est
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
A, qui a en outre signé électroniquement le bordereau correspondant ; - il reprend les termes utilisés dans le tableau annexé au courrier qu'il a adressé à la société SFR le 30 janvier 2020 et lui a
7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496 du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources
5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10. Si M.
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
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