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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué n'a pas respecté le 4ème alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances qui prévoit la motivation du rejet d'une demande lors de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205569_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418288_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " Art PE 2 § 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417971_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202438_20250225
25 février 2025
25 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2120312_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120313_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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