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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213101_20250403
3 avril 2025
protégés par les b) et d) de l'article L. 311-5 de ce même code.
1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du
7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
Chambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 13.2 de cette convention : " () Le bénéficiaire s'engage à renseigner de manière exhaustive ces données telles que détaillées à l'annexe IV de la présente convention. () ".
DTA_2202093_20250619
DTA_2202094_20250619
DTA_2113292_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.
4ème Chambre
DTA_2001876_20230623
23 juin 2023
2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. "/ Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales, figurant en section IV " Procédures de rectification
7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux années an litige : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article
DTA_2300250_20230629
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie
2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ; / 5
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
Contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Guiraud, la cristallisation des moyens prévue par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux requêtes relatives aux documents
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.
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