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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Thonon-les-Bains a produit l'avis du service gestionnaire des eaux pluviales le 30 avril 2024 suite
4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209692_20221010
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2301353_20230216
16 février 2023
Par suite, l'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est établie. 15.
6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
2ème chambre
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2205614_20251218
18 décembre 2025
société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
Par lettre en date du 30 mai 2022, Me Chaboussou a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association Ma Terre a été désignée comme étant
7ème chambre
DTA_2209522_20241107
7 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306345_20231129
29 novembre 2023
4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
6ème Chambre
DTA_2306584_20250612
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
Aux termes du I de l'article R. 122-2-1 de ce même code : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
DTA_2206044_20250506
CHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
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