R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Il a été décidé par[0] une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

R.11-27 du code de l'urbanisme ; le moyen manque en droit ; * il ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'extension de l'urbanisation, à titre

de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et ne peut être qualifié d’action ou d’opération d’aménagement au sens de ces dispositions ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Entrent notamment dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme les actions ou opérations d'aménagement destinées à " organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

R. 151-24 du code de l’urbanisme.

L. 121-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 300-2 du code de l'urbanisme relatives à la concertation et les dispositions de l'article R. 431-16 du même code ; - le permis méconnaît l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme en ce que l'extension

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la délibération

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En ce qui concerne les suppressions de classement « espace boisé classé » : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement respecte l'article UE12 du règlement.

euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151-54 du code de l'urbanisme

Par une ordonnance du 8 février 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.