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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300612_20240731
31 juillet 2024
A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social HAUTE-SAVOIE HABITAT pour un logement de type T3 à Gaillard et qu'il a signé le bail le 14 juin 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220527_20221012
12 octobre 2022
A tend à enjoindre à son bailleur, l'office public Paris Habitat de le reloger dès lors qu'il a été informé, par la décision contestée, de son obligation de quitter le logement qu'il loue au plus tard
ORTA_2304856_20230418
18 avril 2023
L'Etat, qui poursuit le recouvrement d'une somme égale à l'indemnité versée au bailleur, agit en tant que subrogé dans les droits de ce dernier.
ORTA_2307427_20241107
7 novembre 2024
B a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social HALPADES pour un logement de type T3 situé à Annecy et qu'il a signé le bail le 23 septembre 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307475_20231017
17 octobre 2023
La requête de Mme A, ancienne locataire d'un appartement situé sur le territoire de la commune de Theix-Noyalo (Morbihan), porte sur un litige l'opposant à son ancienne bailleuse, personne privée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402350_20240429
29 avril 2024
, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs
ORTA_2401729_20240628
28 juin 2024
A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type T1 situé à Annecy et qu'il a signé le bail le 29 avril 2024.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201876_20221122
22 novembre 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. et Mme C et B A soumettent au tribunal administratif un litige qui les oppose à la commune d'Aiglepierre en qualité de bailleur
ORTA_2434372_20250211
11 février 2025
A tend à l'annulation de la décision du 9 octobre 2024 par laquelle son bailleur, Paris-Habitat, a rejeté sa demande de transfert de bail.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500289_20251119
19 novembre 2025
par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation concernant sa demande de restitution d’un crédit d’impôt, à hauteur de 14 285 euros, en faveur des bailleurs
ORTA_2518717_20250923
23 septembre 2025
A tend à l'annulation de la décision par laquelle son bailleur, Paris-Habitat, a émis à son encontre une mise en demeure de payer la somme de 12 414 euros au titre des frais d'expulsion locatives et des
ORTA_2519632_20251031
31 octobre 2025
La requête de Mme A... tend à condamner son bailleur, l’OPAC de l’Oise, à lui verser une somme d’argent au titre de la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi.
ORTA_2400911_20250123
23 janvier 2025
requête, enregistrée le 14 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre d'un logement situé au 2 rue Baillou
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502139_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : s'agissant de la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle habite un logement de transition avec sa fille mineure mais dont le bail a expiré le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212658_20220923
23 septembre 2022
D'autre part, le bailleur social CDC Habitat a confirmé que l'état des lieux du logement attribué à Mme B est programmé le 30 septembre 2022 pour une entrée dans les lieux dès la signature du bail, alors
3ème chambre JU
DTA_2100123_20221220
20 décembre 2022
. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Juge unique cellule 7
DTA_2202463_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
Chambre 5B
DTA_2106640_20220705
5 juillet 2022
Mme B n'a toutefois pas été retenue par la commission d'attribution des logements du bailleur social en raison de l'insuffisance de ses ressources.
DTA_2205105_20240207
7 février 2024
A a conclu, avec le même bailleur, un nouveau bail pour lequel il a sollicité, le 4 avril 2022, le versement de l'ALS de manière rétroactive à compter du mois d'août 2021.
juge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
A et les observations de Mme C, représentant le CROUS, qui souligne que la prescription biennale bénéficie également au bailleur qui perçoit l'aide personnalisée au logement et que l'indu n'a été connu
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