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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2509988_20251231
31 décembre 2025
La préfète de l’Isère fait valoir que l’intéressée a obtenu son titre de séjour en moins de onze jours, ce qui manifeste une absence d’instruction de son dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502211_20250321
21 mars 2025
Elle fait valoir que M.
DTA_2304726_20230928
28 septembre 2023
A fait valoir son intégration professionnelle, d'une part il a exercé une partie de ces activités professionnelles alors qu'il était dépourvu d'autorisation de travail et, d'autre part, il ressort des
DTA_2207743_20250312
12 mars 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_2102470_20240328
28 mars 2024
B se référant aux éléments et documents produits devant la commission des recours des militaires, fait valoir qu'il a traité efficacement les procédures dont il avait la charge et que ses investigations
ORTA_2600706_20260213
13 février 2026
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d’audience, M.
1ère Chambre
DTA_2001431_20240404
4 avril 2024
Par une délibération du 14 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallons de la Tour a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal et par une délibération
DTA_2103011_20240118
18 janvier 2024
C a été recruté le 1er septembre 2019 en qualité d'agent contractuel de l'enseignement agricole privé pour exercer les fonctions d'enseignant au lycée agricole privé de Vallon à Saint-Jean-de-Bournay (
DTA_2301092_20250211
11 février 2025
Le préfet de la Drôme fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2024.
ORTA_2513625_20260119
19 janvier 2026
DTA_2503370_20250808
8 août 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2502357_20250313
13 mars 2025
A B fait valoir que : La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - est entachée d'incompétence ; - méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
DTA_2306528_20231024
24 octobre 2023
La fédération départementale des chasseurs de la Savoie fait valoir que : - elle a intérêt pour agir dans le présent contentieux au regard de ses statuts et missions ; - la requête est tardive et,
DTA_2305093_20260423
23 avril 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. La requête a été communiquée à Mme B..., qui a produit des pièces le 21 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 3
DTA_2307913_20240116
16 janvier 2024
de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande au motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir
DTA_2208563_20230120
20 janvier 2023
B, interprète en langue dari, fait valoir qu'interpellé après être entré en Bulgarie, il est resté deux mois en prison avec des détenus bulgares de droit commun, qu'il se trouvait dans une cellule sans
DTA_2204527_20220810
10 août 2022
S'ils font valoir la présence en France de la sœur et du frère du requérant, ils n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de 29 ans et 25 ans et
DTA_2207464_20221230
30 décembre 2022
Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet sur ce point et il n'y a plus lieu d'y statuer. 6.Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait valoir qu'en
DTA_2207560_20221230
exécutions partielles du jugement du 31 juillet 2017 sont intervenues en août et septembre 2021, sans qu'elle ne puisse comprendre les modalités de calcul de la somme qui lui a été versée, et fait valoir
DTA_2302538_20230629
29 juin 2023
C fait valoir qu'il réside irrégulièrement en France depuis neuf ans et vit depuis 2015 en concubinage stable avec une ressortissante française chez qui il réside.
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