Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Borges-Pinto, magistrat désigné ; - les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Toutefois, comme il sera vu ci-après, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que l'hypermarché et la station-service d'Estancarbon, qui forment un ensemble géographiquement cohérent

- elle se prévaut de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-PROV-40-20 n° 130 et 140 publiée le 1er avril 2015.

Il a entrepris au cours du mois d'août 2020, d'y installer sa caravane, puis au cours du mois de septembre suivant, d'y réaliser des travaux de construction d'un chalet en bois.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé, sur le terrain de la loi fiscale, le remboursement des dépenses afférentes aux projets présentés au titre du crédit d'impôt

La société requérante se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL

C'est donc à bon droit que l'administration a considéré qu'elle devait être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice de cette activité.

Ainsi, c'est à bon droit que le service a remis en cause le bénéfice de la déduction pratiquée au titre des années en litige.

Par suite, c’est à bon droit qu’en application des dispositions du 3°) de l’article 1460 du code général des impôts, l’administration a refusé de lui accorder le bénéfice de l’exonération sollicitée.

La doctrine référencée BOI-IF-TFB-10-10-10 ne fait pas des dispositions précitées du code général des impôts une interprétation différente de celle dont il a été fait application.

exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Charrel & Associés, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l’immeuble cadastré AI 81, situé rue de la Borie

Toutefois, il se borne à produire un « journal de bord », comprenant notamment la réalisation de tâches, la tenue de réunions et des propos qu’auraient tenus ses supérieures hiérarchiques, qui ne permet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Borie Belcour avocat de M.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Borie Belcour, avocat de M.

la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Borie Belcour renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

: - sa comptabilité n’est pas entachée d’une irrégularité suffisante, justifiant qu’elle soit rejetée comme non probante ; la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI‑CF‑IOR

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé de majorer le prix d'acquisition de l'immeuble du montant de cette facture. 4.