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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204562_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
permanente partielle dont elle était atteinte s'élevait désormais à 15%.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'Albi, devenue définitive le 10 février 2020, date à laquelle son permis aurait dû perdre sa validité, cet élément n'étant pas sans conséquence puisqu'à la suite de la suspension de permis de conduire dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2103392_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite du 29 novembre 2020 dont bénéficie M. C. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102433_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il s'est également présenté sous l'identité de A B, né le 1er janvier 1980 à Diego-Suarez en République de Madagascar, d'un père comorien et d'une mère dont il ne connaît pas la nationalité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103903_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2401475_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les relevés de notes produits par la préfète ne montrent pas de progression réelle et le requérant ne donne aucune explication à cette absence de réussite en L 3 pendant les trois dernières années.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302645_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a indiqué la nécessité de repasser l'examen pratique du permis de conduire ensuite d'une décision 48 SI dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301332_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Un second test est réalisé ensuite de la contestation du premier, dont les résultats ne sont pas encore connus.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301472_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201877_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501971_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2304153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... est fondé à soutenir que la sanction prise à son encontre repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie et ne pouvait donc être légalement édictée. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208493_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D le 30 mars 2022, au motif qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée en 2020 par la préfecture de police de Paris, dont le requérant n'indique pas avoir contesté
Source officielle3ème chambre
DTA_2201642_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par la collectivité ou l'établissement dont il relève.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204567_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts (…) doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2203580_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D est le père d'une enfant française qu'il a reconnu à la naissance, B, née le 18 juillet 2006, de son union avec Mme C dont il est séparé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209795_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour justifier de l'urgence dont il se prévaut, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204188_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
réponse à ce moyen d'ordre public ont été présentées le 19 février 2024 par Mme A, qui fait valoir que, ignorant l'existence d'une voie de recours parallèle, elle a suivi scrupuleusement les indications données
Source officielle3ème chambre
DTA_2200687_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "
Source officiellePage 26 sur 85