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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311755_20240125
25 janvier 2024
B A, représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
L'administration en a déduit, ce faisant, l'absence de caractère probable des pertes alléguées à la clôture de chacun des exercices concernés ainsi que le caractère insuffisamment précisé de la perte,
1ère Chambre
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
A l'issue de la concertation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l'habitat. ".
1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
surcroît, l'administration n'est pas autorisée à contrôler l'opportunité des décisions de gestion des entreprises conformément au principe de non-immixtion en matière de valeur d'inscription à l'actif du bilan
4ème Chambre
DTA_2003436_20230407
7 avril 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le premier bilan radiologique a été réalisé le 22 septembre 2016 sans que le CHSM n'apporte d'éléments de nature à justifier de l'absence de réalisation du bilan
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-6 de ce code : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
L'autorité relative de la chose jugée ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressée présente des conclusions indemnitaires dans le cadre d'une nouvelle requête ayant le même objet, après avoir formulé
DTA_2310782_20251105
5 novembre 2025
prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses
3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou
2e Section - 2e Chambre
DTA_2500414_20250616
16 juin 2025
A soutient résider en France depuis 2013, il ne l'établit pas en se bornant à produire des avis d'imposition depuis 2015 ne faisant état d'aucun revenu.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310144_20231113
13 novembre 2023
à sa situation financière, en ce qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter ces sommes et risque de se trouver en situation de cessation de paiement, ainsi qu'en atteste son expert-comptable, et que le bilan
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300969_20250630
30 juin 2025
conclusions à fin d'annulation de la requête pourraient être jugées irrecevables car le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour, si le dossier est incomplet, ne constitue pas une décision faisant
Juge unique 8
DTA_2108195_20231211
11 décembre 2023
D produit plusieurs bilans radiologiques réalisés entre 2016 et 2021 faisant état d'un contexte douloureux notamment au genou gauche, aucun des éléments produits au dossier ne fait état de sa capacité
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322407_20260424
24 avril 2026
Toutefois, les éléments produits par le requérant, à savoir un bilan de consultation médicale du 21 février 2022, des photos, non datées, des dommages matériels qu’il estime avoir subis lors de sa chute
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200844_20231025
25 octobre 2023
les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223117_20230306
6 mars 2023
promotion, les relevés de carrière et les fiches individuelles de ces agents ; - les tableaux des agents promouvables transmis par la direction des ressources humaines aux services ; - les documents faisant
DTA_2301566_20230912
12 septembre 2023
produit, notamment, le certificat d'un pédopsychiatre précisant que son enfant souffre de troubles de communication sévères et requiert un accompagnement régulier en centre médico psychologique, un bilan
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
En outre, elle ne conteste pas l'inscription à son bilan au 31 décembre 2018 d'un passif inexpliqué de TVA collectée d'un montant de 84 926 euros. 5.
6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
code général des impôts ; - elle est fondée à invoquer le paragraphe n° 140 de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-10-10-10 publiée le 12 septembre 2012 selon laquelle les stations de carburant de faibles
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