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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
par l'article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette convention ; - il remplit toutes les conditions pour entrer sur le territoire français, puisqu'il a justifié dès le contrôle de la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406380_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406391_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la police aux frontières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501845_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501874_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600720_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., représentée par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur (direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507003_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124277_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pièces du dossier que pendant cette période, une fiche d'enrôlement en tant que combattant de l'organisation de l'Etat islamique comportant son nom lui a été délivrée par la Direction générale des frontières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303282_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (/) ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108820_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A a été engagé en qualité d'agent contractuel de catégorie A afin d'assurer cette fois les fonctions d'inspecteur aux frontières " brexit " au sein du SIVEP de la DRAAF des Hauts-de-France à compter du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201089_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B, commandant de police, exerçait en tant que directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Prévessin.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La requête a été communiquée à la société Les Trois Frontières, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407042_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300277_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
les personnes (code frontières Schengen), définissant les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers : " 1.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300273_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
les personnes (code frontières Schengen), définissant les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
par les personnes (code frontières Schengen) () ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502613_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D a été contrôlé par les services de la police aux frontières du département de la Côte-d'Or le 26 octobre 2023 et a fait l'objet d'un arrêté du même jour par lequel le préfet de ce département l'a obligé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503454_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (…) ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501755_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... à l’appui de sa demande, à savoir un acte de naissance n° 1720 du 14 août 2023, a été déclaré conforme par la police aux frontières.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304394_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
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