Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 25 décembre 2019, le 20 juin 2022 et le 29 juillet 2022, Mme B D épouse A, représentée par la SCP Demure Guinault

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 25 décembre 2019, le 20 juin 2022 et le 29 juillet 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller.

La fixation dans la circulaire ministérielle du 3 juillet 2019 précitée d'un " socle indemnitaire ", définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun

La fixation dans la circulaire ministérielle du 3 juillet 2019 précitée d'un " socle indemnitaire ", définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun

réexaminer sa situation et de fixer son IFSE à 6 300 euros pour l'année 2019 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de la même année, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous

D A, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Ces circulaires prévoient par ailleurs un niveau " socle " pour l'IFSE, auquel un agent du ministère de la culture peut prétendre sauf insuffisance professionnelle.

A, ressortissant guinéen (Conakry) né le 3 juillet 1996, est entré sur le territoire français le 13 avril 2016.

Zabka, - les observations de Me Bachet, substituant Me Soulas, représentant M.

l'avis des sommes à payer émis le 18 août 2022 par la paierie départementale du Gard pour le recouvrement de la somme de 11 899,62 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active " socle

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de la justice

Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.

Aux termes du I de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus en vigueur à la date de la décision : " Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité