en charge par les autorités lettones, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 3 novembre 2022.

La Lettonie ayant donné son accord, il a pris le 15 novembre 2022 un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités lettones. M. B demande l'annulation de cette décision.

Dans ces conditions, le montant du préjudice subi par la communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins doit être évalué à hauteur de 329 924,53 euros.

E A avait déposé une précédente demande d'asile en Lettonie le 10 novembre 2022.

Alya Bangoura, Amadou Kourouma, Amadou Barry, Boubacar Barry, Ebrima Sanneh, Sainey Sajakhou, Waidou Bakpem, Yacouba Coulibaly, Alassane Imad Kone, Abdoulaye Camara, Alassane Condé, Amed Diomande, Mamady

Si Mme D soutient que l'accès aux soins et aux médicaments est particulièrement difficile et coûteux en Sierra-Léone et que ce pays souffre d'" épidémies autres que celle liée au coronavirus " de nature

A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024 sous le n° 2407504, la société SA Leroy Merlin France, représentée par la société d’avocats FIDAL, avocat, demande au tribunal

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités lettones : 3.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de la société Leroy Merlin

A, et de Me Bazin pour la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Lettonie et non dans son pays d'origine.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la note de 00/20 qu'elle a obtenu à l'épreuve de leçon du 3ème

El Mamouni, greffier d’audience, ont été entendus : - le rapport de M. Lacaze, magistrat désigné, - les observations de Me Weinberg, représentant M.

C B, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 avril 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et contrôle (CNAC) du conseil national des activités

A B, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Hilaire, né le 16 janvier 2015, reconnu le 27 mars 2015 par un ressortissant français, et que cet enfant, entrant en classe de CP à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 à l'école primaire Balata de Matoury

A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Leroy Merlin France et non compris dans les dépens.