L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs

C..., la somme de 140 000 euros à chacun d’entre eux au titre des préjudices subis ante mortem par Mme C... en raison des fautes commises par l’établissement dans sa prise en charge, et que cette somme

Il résulte des certificats médicaux qu'il produit qu'il s'agit d'une pathologie mortelle incurable pour laquelle il existe cependant des traitements permettant d'allonger l'espérance de vie.

années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs

Il résulte de l'instruction, le 22 janvier 2024, les chiens Ours et Oscar se sont échappés de la propriété des requérants et ont mortellement agressé un chien.

Cette dernière éventualité n'est, en l'espèce, pas sérieusement envisageable, aucun don d'organe post-mortem n'étant pratiqué en Géorgie et Mme C indiquant, sans être contestée, que son mari n'est pas

l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices

{"ordonnance": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande au motif que la mesure sollicit\u00e9e n'est pas manifestement utile et ne se rattache pas \u00e0 un litige relevant de la comp\u00e9tence

que " les vases qui constituent le lit du Gouessant, sans qu'il soit besoin d'évoquer les algues vertes, peuvent lorsqu'on les remue dégager de manière significative, en concentration toxique voire mortelle

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D justifie de sa scolarisation en CAP électricien au lycée des métiers Eugène Montel à Colomiers et produit son bulletin scolaire du premier semestre ainsi que de nombreuses attestations de l'équipe pédagogique

de l’arrêté attaqué, rappelés au point précédent, et, en particulier, le motif retenu par le préfet de police et tiré du caractère dilatoire de sa première demande de réexamen.

Après l’incendie mortel survenu le 3 août 2016 au sein de l’EPHAD dans lequel il officiait, l’intéressé a développé des symptômes de stress post-traumatique.

Le 28 janvier 2022, Mme B D âgée de 25 ans a été victime d'un accident mortel sur l'autoroute A64 au kilomètre 50, situé à proximité de la commune de Bellocq. Par courrier du 23 janvier 2023, M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

santé au travail (ci-après « CARSAT ») Sud-Est le 21 décembre 2022 pour la prévention de risques professionnels encourus par les salariés employés à la réparation du barrage, à la suite d’un accident mortel

B réalisée post-mortem a montré l'existence d'un cancer de la tyroïde pour lequel des réactions psychotiques ont été décrites dans certains cas dans la littérature scientifique.

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réceptionnée le 28 septembre 2015 par le ministre des armées concernait une action indemnitaire déjà prescrite ; - le requérant ne saurait se prévaloir d'une ignorance de sa créance, pour le seul motif