nécessaire au regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public poursuivis, n’est ni adaptée, ni proportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi et de sa durée.

public et de la sécurité des populations. / Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation

Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

", qui se rattachent ainsi aux exigences inhérentes à la sauvegarde de l'ordre public. 10.

Un mémoire, présenté par les requérants, a été enregistré le 5 janvier 2025 en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

public.

Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Vidal, avocat de l'association L214. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, par un courriel du 24 mai 2023, le bureau de la sécurité et de l’ordre public de la préfecture des Alpes-Maritimes lui a rappelé qu’une interdiction de manifester durant le 76ème festival international

des personnes ni pour l'ordre public.

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ". 3.

public justifiant son édiction ; - il méconnait le principe de clarté et de sécurité juridique et revêt un caractère disproportionné compte tenu de l'interdiction générale et absolue qu'il édicte et

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. (). ".

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles susvisé : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

les objectifs poursuivis et que la synthèse des propositions et observations du public consulté n'a pas été publiée, en méconnaissance de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 6.

, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police

Au cours de l'audience publique du 23 avril 2025, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Mérard a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Verdeil représentant l'association

de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025 à 12h55, l'association Action Grand Passage et M.