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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
revenus qui ont été considérés comme d'origine indéterminée D l'administration correspondent en fait à des salaires qui lui ont été versés D la société Euro Construction ; en toute hypothèse, s'il avait perçu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010006_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005929_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a pas perçu l'allocation correspondant au mois de novembre 2020, peu importe à cet égard qu'elle ait pu profiter d'un trop-perçu du mois de juillet
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205455_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de paiement de Pôle emploi Occitanie, que le partenaire de Mme A a perçu 5 427,48 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2203878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à chaque fin de contrat la majoration de 10% pour précarité à compter du 1er janvier 2021 ; - elle n'a pas perçu le supplément familial de traitement ; - ces fautes lui ont causé un préjudice financier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500064_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500306_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
elle est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation dès lors, d’une part, qu’elle se borne à affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92 jours, sans vérifier si elle avait effectivement perdu
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500307_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
elle est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation dès lors, d’une part, qu’elle se borne à affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92 jours, sans vérifier si elle avait effectivement perdu
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500308_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
elle est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation dès lors, d’une part, qu’elle se borne à affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92 jours, sans vérifier si elle avait effectivement perdu
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
elle est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation dès lors, d’une part, qu’elle se borne à affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92 jours, sans vérifier si elle avait effectivement perdu
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2427336_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La seule absence de mention du bictégravir sur la liste nationale des médicaments essentiels au Pérou ne suffit pas à établir l'indisponibilité d'un traitement approprié, lequel n'est pas nécessairement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration s'est bornée à réintégrer dans les revenus imposables de l'année 2016 les salaires perçus par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400898_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
une chance d'évoluer dans son emploi, au regard de son niveau d'études ; qu'elle a perdu la possibilité de percevoir les allocation de retour à l'emploi alors qu'elle avait cotisé durant plusieurs années
Source officielle1ère chambre
DTA_2201593_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour n'ayant dès lors nullement perdu son objet, il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202711_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille une réclamation préalable datée du 21 mars 2022 et reçue le 13 mai 2022, afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202617_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille une réclamation préalable datée du 22 avril 2022 et reçue le 9 mai 2022, afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus
Source officielle2ème chambre
DTA_2201970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B a perdu une chance sérieuse d'être réintégré et reclassé à compter du 22 septembre 2016. 8. Néanmoins, la détermination de l'indemnité due en réparation des préjudices subis par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203174_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
une réclamation préalable datée du 15 juin 2022 et reçue le 1er juillet 2022, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203040_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille une réclamation préalable datée du 19 avril 2022 et reçue le 3 juin 2022 afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus
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