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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510708_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le maintien dans son affectation actuelle à Lille l'empêche de porter une assistance quotidienne à sa mère qu'il héberge à Paris, alors
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604166_20260316
16 mars 2026
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; […] ».
Chambre 2
DTA_2101771_20231130
30 novembre 2023
Néanmoins, il ne ressort pas des éléments produits que l'information ainsi délivrée aurait porté sur les risques propres à cette intervention.
4ème Chambre
DTA_2304766_20260202
2 février 2026
B... a fait procéder à la pose de deux nouveaux compteurs d’eau.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404219_20240430
30 avril 2024
Cette situation menacera 7 emplois et impactera les habitants des zones dans lesquelles elle est implantée ; - La décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du
ORTA_2513585_20251020
20 octobre 2025
en litige et à l’atteinte irrémédiable qui serait portée à la vie de M.
3ème chambre
DTA_2101429_20221006
6 octobre 2022
à porte. / II. - Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501940_20251107
7 novembre 2025
une attente grave au droit à l’accès au service public dès lors qu’il tente d’obtenir un rendez-vous depuis plus de trois ans ; - il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale à
ORTA_2600119_20260120
20 janvier 2026
ainsi qu’à un risque l’éloignement alors que sa famille n’a pas vocation à retourner dans son pays d’origine ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300777_20230315
15 mars 2023
clients de la société situés en dehors de son champ de compétence territoriale ; 4°) de prononcer à l'encontre de l'URACTI de la DREETS Grand-Est toutes mesures de nature à faire cesser l'atteinte portée
ORTA_2516903_20250926
26 septembre 2025
de quitter la France, alors qu’il doit se rendre en urgence en Ethiopie pour porter assistance à sa mère, qui est âgée de soixante-cinq ans, qui est isolée et qui est hospitalisée en vue de subir une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510387_20250619
19 juin 2025
refus opposé le prive d'un événement central pour son activité, entraînant une perte de revenus, une atteinte à sa réputation internationale, un blocage de ses projets professionnels liés à la France et porte
Juge unique
DTA_2500050_20251216
16 décembre 2025
collecte des ordures ménagères, collecte des encombrants végétaux, réfection et entretien du revêtement en enrobé bitumineux, mise en place d’une canalisation de distribution d’eau potable, fourniture et pose
DTA_2303037_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de l’ASL de Port Grimaud II doit être rejetée. 8.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406036_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024 et un mémoire complémentaire du 2 janvier 2025, l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505733_20250521
21 mai 2025
Il soutient que : - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'exercer son activité professionnelle ; - il est urgent de mettre fin à cette situation qui risque de compromettre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512486_20250715
15 juillet 2025
privé de l'accès à la page Facebook de la commune de Magny-en-Vexin qu'elle utilise pour publier ses décisions, informer les habitants sur des projets et interagir avec les administrés ; - il est porté
ORTA_2512693_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient qu’il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de ses enfants, à son droit à un recours effectif
ORTA_2512722_20251231
31 décembre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées
ORTA_2513027_20250729
29 juillet 2025
donné son consentement ni signé le contrat de placement nécessitant le dépôt d'une plainte pour usurpation d'identité ; l'urgence est établie, eu égard à la gravité des faits en cause ; - il est porté
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